Rente d’incapacité

Cette allocation est proportionnelle au pourcentage du taux d’incapacité évalué par le médecin agréé par l’Institut.  L’incapacité permanente est totale ou partielle.

Le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et ses qualifications personnelles sur base d’un barème indicatif d’invalidité, établi par décret du Président de la République sur proposition du Ministère du Travail.

  • En cas d’incapacité permanente totale (degré d’incapacité 85 %), l’assuré ou la victime a droit à une rente d’incapacité égale à 85 % de la rémunération mensuelle moyenne.
  • En ca d’incapacité permanente partielle, l’assuré sinistré a droit :
– à une rente d’incapacité lorsque le degré d’incapacité est au moins égal à 15% ;
– aux allocations familiales légales lorsque le taux d’incapacité (permanente ou temporaire) est égal ou supérieur à 66 %;

 

mai 1, 2017

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